Garanties légales
Tous les produits vendus sur elettia.com bénéficient des garanties légales prévues par le droit français. Elles sont gratuites, s'ajoutent à toute garantie commerciale du fabricant et ne peuvent être ni réduites ni écartées.
1. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
2. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Cette garantie est indépendante de la garantie de conformité : vous choisissez celle que vous invoquez, et vous pouvez invoquer la seconde après l'expiration de la première si le défaut était caché au moment de la vente.
3. Comment faire jouer une garantie
- Écrivez à en indiquant votre numéro de commande, le produit concerné et la description du défaut. Joignez si possible une photographie ou une courte vidéo.
- Nous vous répondons sous cinq jours ouvrés avec une adresse de retour et une étiquette d'expédition prépayée. Le retour est à notre charge dans le cadre des garanties légales.
- Nous procédons à la réparation ou au remplacement dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.
- Si nous ne pouvons ni réparer ni remplacer dans ce délai, vous pouvez obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou la résolution de la vente avec remboursement intégral contre restitution.
Aucune facture ni preuve d'achat autre que votre numéro de commande ne vous sera demandée : nous conservons l'historique de vos commandes.
4. Garantie commerciale du fabricant
Certains fabricants accordent une garantie commerciale, dont la durée et l'étendue figurent dans la documentation livrée avec le produit. Elle s'ajoute aux garanties légales sans jamais s'y substituer : vous pouvez toujours vous adresser à nous au titre de la garantie légale, y compris lorsque la garantie commerciale du fabricant est expirée.
5. Pièces détachées
La durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles sur le marché nous est communiquée par le fabricant (article L.111-4 du code de la consommation). Demandez-la nous avant votre achat : nous vous transmettons ce que le fabricant nous a indiqué, ou le fait qu'il ne l'ait pas indiqué — nous n'avançons pas une durée que personne ne nous a donnée.
La réparabilité de chaque produit est par ailleurs documentée sur la page indice de réparabilité.