Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site elettia.com. Elles sont applicables dans leur version en vigueur au jour de la commande ; la version datée ci-dessus est la version courante.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente de produits électroniques et électroménagers neufs ou reconditionnés par à des consommateurs au sens du code de la consommation, livrés en France métropolitaine et en Corse. Passer une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, acceptée par une case à cocher distincte avant le paiement.
Article 2 — Identification du vendeur
, au capital de , dont le siège social est situé , , immatriculée au RCS de sous le numéro , SIRET , TVA intracommunautaire . Courriel , téléphone .
Article 3 — Produits et disponibilité
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques techniques affichées proviennent des sources indiquées sur chaque fiche ; les photographies et textes de présentation n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager le vendeur au-delà des caractéristiques techniques et des mentions réglementaires.
Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité indiquée sur chaque fiche est actualisée à intervalles réguliers ; en cas d'indisponibilité constatée après la commande, vous en êtes informé sans délai et remboursé intégralement au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, éco-participation incluse. Le montant de l'éco-participation est enregistré ligne à ligne sur votre commande et repris sur la facture ; il est reversé intégralement à l'éco-organisme (voir éco-participation DEEE). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et détaillés sur la page livraison.
Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix le plus bas réellement pratiqué au cours des trente jours précédant l'application de la réduction, et la date du relevé est affichée à côté. Aucune réduction n'est affichée sans ce relevé daté.
se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande se déroule en quatre étapes : constitution du panier, renseignement de l'adresse de livraison et du mode d'expédition, vérification du récapitulatif détaillé, puis confirmation par le paiement. Le récapitulatif vous permet de corriger d'éventuelles erreurs avant toute validation : la commande n'est ferme qu'après la seconde validation, conformément à l'article 1127-2 du code civil.
La vente est conclue à la réception du paiement. Un courriel de confirmation vous est adressé sans délai, reprenant le détail de la commande, l'adresse de livraison et un rappel des présentes conditions. Le contrat est archivé par et vous en obtenez copie sur simple demande à .
se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude. Le client en est alors informé et intégralement remboursé.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs et ne sont jamais conservées par . Les transactions sont soumises à l'authentification forte du porteur (3-D Secure).
Le paiement en trois fois, lorsqu'il est proposé, est assuré par notre prestataire selon ses propres conditions, portées à votre connaissance avant l'acceptation.
Les produits demeurent la propriété de jusqu'au paiement intégral du prix. Ce transfert de propriété est indépendant du transfert des risques, qui intervient à la remise physique du bien (article 6 des présentes et article L.216-4 du code de la consommation).
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine et en Corse. Les délais, les modes d'expédition et les frais sont détaillés sur la page livraison et rappelés avant le paiement. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, vous pouvez enjoindre à de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un support durable, et être remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution (articles L.216-6 et L.216-7 du code de la consommation).
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du bien. Nous vous invitons à vérifier l'état du colis à la livraison et à formuler toute réserve auprès du transporteur, puis à nous en informer sous trois jours ouvrables : cela facilite le traitement, sans conditionner vos droits.
Article 8 — Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier bien de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après.
Les modalités d'exercice, le formulaire type et le détail des remboursements figurent sur la page droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge, sauf si le retour résulte d'une erreur de notre part ou d'un défaut de conformité. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la récupération du bien ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 9 — Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant. Le détail de leur mise en œuvre, les pièces à fournir et l'adresse de retour figurent sur la page garanties légales.
La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit, telle que communiquée par le fabricant, est indiquée sur chaque fiche produit (article L.111-4 du code de la consommation). Lorsque le fabricant ne communique pas cette information, la fiche l'indique explicitement.
Article 10 — Reprise des anciens appareils
En qualité de distributeur, reprend gratuitement votre ancien appareil, dans la limite d'un appareil de type équivalent à celui acheté, lors de la livraison du produit neuf ou par un dispositif de retour sans frais. Les modalités figurent sur la page reprise 1 pour 1 de votre ancien appareil.
Article 11 — Responsabilité
est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, sauf lorsque l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure (article L.221-15 du code de la consommation).
Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance ; ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité et n'affectent pas les commandes déjà conclues.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à .
Article 13 — Service client et réclamations
Le service client répond à et au . Toute réclamation doit être adressée par écrit ; une réponse vous est apportée dans un délai raisonnable, et au plus tard sous un mois.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère, , après avoir adressé une réclamation écrite au service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Coordonnées et conditions de saisine : médiation de la consommation.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune disposition des présentes ne peut priver le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du droit français.